Employee Wrongful Dismissal Compensation Appeal on Economic Grounds Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, appealed the lower court's rejection of his claim for compensation for wrongful dismissal, arguing the dismissal letter lacked precision regarding the economic reasons and their impact on his employment. The highest court partially quashed the previous ruling because the appellate court failed to find the dismissal lacked real and serious cause when the letter did not specify the consequences of the alleged economic factors on the employee's job, thus violating relevant labor code articles concerning the substantiation required for such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wrongful Dismissal Compensation Appeal on Economic Grounds Justification: The highest court partially quashed the previous ruling because the appellate court failed to find the dismissal lacked real and serious cause when the letter did not specify the consequences of the alleged economic factors on the employee's job, thus violating relevant labor code articles concerning the substantiation required for such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling, leading to the partial cassation regarding the claim for compensation for unfair dismissal.
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff regarding costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé de la société Simelectro, a été licencié pour motif économique le 9 juin 1999 ;
Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'imprécision des motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement, et alors que cette lettre ne précisait pas l'incidence sur l'emploi des motifs économiques allégués, ce dont il résultait que la rupture était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Simelectro aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simelectro à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.