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03-11944 Généré par l'IA

Bankruptcy Debtor's Lack of Capacity to Appeal Fines Decision

Numéro de cause 03-11944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant, who was subjected to bankruptcy proceedings via a judgment, was divested of the administration of his assets under the relevant law concerning bankruptcy, meaning he lacked the legal capacity to file a cassation appeal against a decision from the Lyon Court of Appeal in a dispute with the principal treasury officer of Lyon fines.

Regeste Legislator

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile, Article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Bankruptcy Debtor's Lack of Capacity to Appeal Fines Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite jouissance des droits civils opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi capacité de s'obliger par effet de change consignation de dette

Dispositions légales citées

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning concerning the inadmissibility of the appeal, and the decision declares the appeal inadmissible.
Article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Cited as the legal basis for the appellant's lack of capacity to appeal due to being subject to liquidation of assets.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the court's duty to examine the admissibility of the appeal ex officio.
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10-18872
Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
15-15386
Debtor's Appeal Inadmissibility: Violation of Contradictory Argument and Lack of Legal Basis
98-04161
Inadmissibility of Appeal Regarding Over-Indebtedness Processing Application
94-18009
Inadmissibility of Debtor's Appeal in Judicial Liquidation Due to Lack of Capacity
20/002371
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Appeal Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning concerning the inadmissibility of the appeal, and the decision declares the appeal inadmissible.

Article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

Cited as the legal basis for the appellant's lack of capacity to appeal due to being subject to liquidation of assets.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the court's duty to examine the admissibility of the appeal ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant au trésorier principal de Lyon amendes ;

Attendu que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens par jugement du 27 janvier 1999, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ; qu'il s'ensuit qu'il n'était pas recevable à former un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.