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03-19601 Généré par l'IA

Retroactive Application of Divorce Property Effects Based on Mutual Fault

Numéro de cause 03-19601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in granting the husband's request to retroactively apply the divorce judgment's property effects to the date of separation, based only on the finding that the divorce was granted for mutual fault; the court failed to determine, as required by the Civil Code, whether the principal fault for the separation was attributable to the husband, who is barred from obtaining such a report if primarily at fault, thus requiring the partial cassation of the property effects ruling and referral for a new determination.

Regeste Legislator

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article 262-1 du Code civil, Vu l'article 262-1 du Code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Retroactive Application of Divorce Property Effects Based on Mutual Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrée en force séparation de biens effets de l'arrêt réunion aux acquêts modification du jugement de divorce effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

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article 262-1 du Code civil
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Vu l'article 262-1 du Code civil
The court cited this article as the legal basis for its finding that the Court of Appeal failed to properly assess the principal fault for separation when setting the effective date of the divorce regarding property.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs for the parties involved in the cassation procedure.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the request for attorney's fees made by one of the parties.
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92-13465
Retroactive Application of Divorce Property Effects and Res Judicata
04-15384
Husband v. Wife (Marital Property Retroactivity)
05-16823
Divorce Granted on Shared Fault; Retroactive Patrimonial Effects Ruling Not Addressed on Appeal
JURITEXT000006947499
Husband v. Wife: Property Effects Date in Divorce Appeal
04/01210
Divorce Judgment Modification: Shared Fault, Parental Authority, Property Effects, and Compensatory Usufruct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 262-1 du Code civil

The court cited this article as the legal basis for its finding that the Court of Appeal failed to properly assess the principal fault for separation when setting the effective date of the divorce regarding property.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens

This is the main order of cassation based on the violation of Article 262-1 of the Civil Code.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs for the parties involved in the cassation procedure.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the request for attorney's fees made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les cinq premiers moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le sixième moyen :

Vu l'article 262-1 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;

Attendu que pour reporter, à la demande du mari, la date d'effet de la décision de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter, l'arrêt se borne à retenir que le divorce est prononcé à leurs torts partagés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal au mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.