Contractor Quotation Initiation Bars Home Solicitation Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, sued for the balance due on a heating installation contract, appealed the lower court's decision, which had ordered payment and rejected the nullity of the contract based on alleged non-compliance with rules governing home solicitation. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial precise quotation, derived from measurements necessarily provided by the client, demonstrated that the client had initially solicited the contractor's intervention, and therefore the subsequent commitments were not the result of prohibited door-to-door solicitation as defined by consumer protection law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-21 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Contractor Quotation Initiation Bars Home Solicitation Defense: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial precise quotation, derived from measurements necessarily provided by the client, demonstrated that the client had initially solicited the contractor's intervention, and therefore the subsequent commitments were not the result of prohibited door-to-door solicitation as defined by consumer protection law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal.
This provision orders the payment of costs.
This provision is cited for rejecting the request based on Article 700 of the new Civil Procedure Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M. Y... a soulevé la nullité du contrat au motif que les règles relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel (Colmar, 27 mars 2002), a prononcé la condamnation sollicitée par M. X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ;
Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou ait été adressé à M. Y... sans qu'il l'ait lui-même sollicité, alors que ce document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'engagement de M. Y..., qui avait initialement sollicité l'intervention de M. X... pour procéder à l'installation litigieuse, n'avait pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.