Legislator Jurisprudence & Législation
03-18340 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs

Numéro de cause 03-18340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to a dispute, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, filed with the Court of Cassation on November 2, 2004. The Court acknowledged the withdrawal but determined that because the notice of withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal must be officially recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural article, subsequently condemning the withdrawing party to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs: The Court acknowledged the withdrawal but determined that because the notice of withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal must be officially recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural article, subsequently condemning the withdrawing party to the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la plainte pénale modération des honoraires d'avocat réputation de retrait d'opposition fixation de l'amende renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for having to record the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the filing of the report.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for having to record the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the filing of the report.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for having to record the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the filing of the report.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 juin 2003, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.