Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21097 Généré par l'IA

Tax Enforceability Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 02-21097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An associate of a real estate civil company received a formal notice from the Tax Collector demanding payment of taxes owed by the company, which led the associate to challenge the notice before the enforcement judge, claiming it was irregular due to the lack of prior and unsuccessful collection proceedings against the company itself. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the challenge regarding the administrative demand's formality due to the alleged failure to pursue the corporate entity first constitutes a dispute over the tax's enforceability, which falls under the jurisdiction of the tax judge, not the enforcement judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 281 du Livre des procédures fiscales, 1858 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Tax Enforceability Dispute Jurisdiction: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the challenge regarding the administrative demand's formality due to the alleged failure to pursue the corporate entity first constitutes a dispute over the tax's enforceability, which falls under the jurisdiction of the tax judge, not the enforcement judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale contestation civile incompétence ratione materiae impôt réel biens immeubles fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 281 du Livre des procédures fiscales
Cited by the appellant in support of the argument that the execution judge should have jurisdiction over the formal regularity of the tax collection act.
1858 du Code civil
Cited by the appellant in support of the argument regarding the obligation for prior and fruitless pursuit of the legal entity.
REJETTE le pourvoi
The operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-01104
Tax Collector Third-Party Notice Jurisdiction Dispute
2404456
Jurisdictional Transfer for Tax Collection Dispute over Property Location
2400273
Challenge to Civil Enforcement Notices Regarding Tax Seizure Fees Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2412366
Jurisdictional Dispute Over Property Tax Assessment
2300961
Real Estate Company Tax Challenge and Archaeology Levy Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 281 du Livre des procédures fiscales

Cited by the appellant in support of the argument that the execution judge should have jurisdiction over the formal regularity of the tax collection act.

1858 du Code civil

Cited by the appellant in support of the argument regarding the obligation for prior and fruitless pursuit of the legal entity.

REJETTE le pourvoi

The operative part of the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002, n° 01/02267), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à M. X..., associé de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale en paiement des dettes qu'aurait contractées la SCI dont il était associé, M. X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel a violé les articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 1858 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les mérites du moyen soutenant que la mise en demeure adressée à M. X... devait être annulée au motif du défaut de poursuites préalables et vaines de la SCI, la contestation formée par M. X..., relative à l'exigibilité de l'impôt, relevant de la compétence du juge de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.