Trade Union Penalty Enforcement Against Receiver Upheld Due to Judicial Estoppel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union sought to enforce a daily penalty (astreinte), previously imposed on an individual by a summary judgment for violating sales regulations, against that individual, now in receivership, and named the administrator and the creditors' representative in the suit to liquidate the penalty based on violations occurring after the receivership order. The liquidator argued on appeal that the penalty claim, arising from an order predating the receivership, was a prior claim whose liquidation was subject to the stay on individual proceedings, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the liquidator had explicitly acknowledged in their own appellate submissions that the claim for the penalty arose *after* the receivership judgment, meaning they could not advance a contradictory argument at the high court level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-40 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Trade Union Penalty Enforcement Against Receiver Upheld Due to Judicial Estoppel: The liquidator argued on appeal that the penalty claim, arising from an order predating the receivership, was a prior claim whose liquidation was subject to the stay on individual proceedings, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the liquidator had explicitly acknowledged in their own appellate submissions that the claim for the penalty arose *after* the receivership judgment, meaning they could not advance a contradictory argument at the high court level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
The court applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject requests for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juillet 2003), que, par une ordonnance du 22 octobre 1998, le juge des référés a interdit à M. X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet 1999, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que, par arrêt du 25 janvier 2000, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 22 octobre 1998 ; que, le 9 novembre 2000, le Syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a assigné M. X... et MM. Y... et Z..., ces derniers respectivement administrateur et représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour des violations de l'interdiction prononcée par le juge des référés constatées en octobre et novembre 2000 ;
Attendu que M. Z..., liquidateur judiciaire de M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat, alors, selon le moyen :
1 / qu'en faisant droit à la demande du syndicat relative à la liquidation d'une astreinte prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle constituait une créance antérieure dont la liquidation était soumise à la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce par refus d'application et l'article L. 621-32 du même Code par fausse application ;
2 / qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles la date de naissance de la créance d'astreinte était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
Mais attendu que le liquidateur ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel que la créance litigieuse était postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et s'opposait à son paiement en invoquant l'absence de poursuite de l'activité de M. X..., il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse contraire à ces écritures ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.