Executor's Appeal Against Cession Plan Modification Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment confirming a debt owed to the court-appointed plan executor by a company that had benefitted from multiple assignments of receivables, the company sought and obtained a ruling modifying the original cession plan, which the executor then appealed. The appellate court declared the executor's appeal inadmissible based on a provision barring appeals against judgments modifying a cession plan, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to address the executor's substantive arguments contending that the plan modification was invalid because the original plan had been executed for thirteen years and the modification sought to fraudulently close the procedure by evading a judgment debt through questionable transactions involving the appealing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-6-3 du Code de commerce, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Executor's Appeal Against Cession Plan Modification Validity: The appellate court declared the executor's appeal inadmissible based on a provision barring appeals against judgments modifying a cession plan, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to address the executor's substantive arguments contending that the plan modification was invalid because the original plan had been executed for thirteen years and the modification sought to fraudulently close the procedure by evading a judgment debt through questionable transactions involving the appealing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to address the arguments made by the plan execution commissioner.
The lower court cited this article to declare the appeal inadmissible, which was the central point of contestation leading to the cassation.
This provision was applied to reject the request for costs made by the SCEA Domaine des Eyssards and the SCI Domaine des Eyssards.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 septembre 1989 le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Borie Fricard céréales (la société) ; que, par jugement du 18 septembre 2001, la SCEA Domaine des Eyssards (la SCEA) a été condamnée à payer à M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, la somme de 3 940 000,56 francs, soit 600 649,21 euros ; que la SCEA a bénéficié de nombreuses cessions de créances, qui ont été signifiées à M. X..., pour des montants représentant 10% de ces créances cédées d'une valeur de 5 287 226,68 francs ; que, par jugement du 9 juillet 2002, le tribunal a dit que la demande de la société, en date du 19 novembre 2001, entraînait une modification substantielle dans les moyens du plan et l'a déclarée fondée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., ès qualités, l'arrêt retient que le tribunal a statué dans le cadre de la requête présentée par la société aux fins de modification du plan de cession, que M. X... qui conteste, entre autres, la validité des modalités du plan et son effectivité au regard des exigences légales, sollicite la réformation du jugement et non sa nullité, qu'en application de l'article L. 623-6-3 du Code de commerce l'appel d'un tel jugement n'est pas recevable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du commissaire à l'exécution du plan qui soutenait que son appel était recevable dans la mesure où une demande en modification du plan de cession ne pouvait être envisagée puisque le plan avait été exécuté depuis treize ans, que la demande tendait à obtenir, en fraude aux droits des créanciers, la clôture de la procédure pour extinction du passif compte tenu de l'opération de rachat réalisée dans des conditions frauduleuses par la SCEA, en éludant la créance consacrée par jugement du 18 septembre 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la SCEA Domaine des Eyssards et la SCI Domaine des Eyssards aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Domaine des Eyssards et de la SCI Domaine des Eyssards ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.