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04-10092 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Validity of Debt in Notarial Act Upheld

Numéro de cause 04-10092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment concerning the validity and quantum of a debt formalized by a notarial act, first finding no procedural irregularity in the composition of the deliberating court despite the presiding judge having heard the arguments. Secondly, the court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court, with sovereign discretion, correctly determined the reality of the debt from the notarial act, established that the funds represented loans rather than gifts, and correctly dismissed a minor error in the stated date of fund transfer as immaterial to the act's validity, thus refuting claims of legal violation or insufficient reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Validity of Debt in Notarial Act Upheld: Secondly, the court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court, with sovereign discretion, correctly determined the reality of the debt from the notarial act, established that the funds represented loans rather than gifts, and correctly dismissed a minor error in the stated date of fund transfer as immaterial to the act's validity, thus refuting claims of legal violation or insufficient reasoning.

Mots-clés

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validité de la poursuite responsabilité professionnelle du notaire argumentation motivée action en libération de dette acte confirmatif classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the decision, indicating that the appeal was rejected.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to support the order compelling the losing party to pay a specific sum to the prevailing party for legal expenses.
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14-10974
Notarial Loan Agreement Executory Nature Upheld Despite Annex Irregularities
11-25789
Appeal Dismissed: Invalidity of Notarial Act Due to Conflict of Interest in Mortgage Enforcement
75-10070
Notary Suspension Upheld After Appeal Rejection
09-10361
Debt Acknowledgment Enforcement Upheld
98-83321
Cassation Rejects Appeal in Notary Forgery and Breach of Trust Case Over Deed Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the decision, indicating that the appeal was rejected.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to support the order compelling the losing party to pay a specific sum to the prevailing party for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 septembre 2003), l'audience a été tenue le 11 juillet 2003 devant M. Gayet, président de chambre, qui a entendu les parties en leurs plaidoiries celles-ci et leurs conseils ne s'y étant pas opposés et que l'arrêt a été rendu le 19 septembre 2003, après qu'il en ait rendu compte à la cour composée de MM. Gayet, Szysz et Folscheid ;

que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ne révèlent en elles-mêmes aucune irrégularité ni dans le déroulement de l'audience ni dans la composition de la cour ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

Et, sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que les circonstances et la nature de l'acte notarié établissaient la réalité de la créance de M. X... et estimé que l'inexactitude sur la date de la remise des fonds était sans effet sur sa validité dès lors qu'il apparaissait nettement qu'il s'agissait de régulariser une situation résultant de différentes avances de fonds sur la période de relations intimes des parties, c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments soumis à son examen que la cour d'appel a décidé que le quantum de la créance résultait de l'acte lui-même dès lors que l'absence d'intention libérale était établie ainsi que la commune intention des parties de donner le caractère de prêt à ces remises de fonds ; que le moyen qui, sous couvert de différents griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.