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04-05041 Généré par l'IA

Father's Appeal of Child Placement Moot Due to Subsequent Order

Numéro de cause 04-05041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A father appealed a decision from the Court of Appeal affirming an order for the placement of his minor daughters with child protective services until September 1, 2004, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial protective measures had expired and a subsequent order dated September 2, 2004, had already entrusted the children to their paternal grandmother, rendering the matter without purpose for adjudication.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Father's Appeal of Child Placement Moot Due to Subsequent Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

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placement de l'enfant enfants mineurs procédure d'attribution de garde qualité pour recourir modification de l'entretien de l'enfant ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the appeal because the challenged measures had expired.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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99-05082
Father's Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expired Order
13/00074
Father's Appeal of Child Placement Confirmation
04-05051
Appeal Moot Due to Termination of Child Placement
03-05092
Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order
14/00033
Father's Appeal of Provisional Child Placement Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the appeal because the challenged measures had expired.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 19 avril 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 1er avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant ordonné le placement des mineures Gwendoline et Julie X... à l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise jusqu'au 1er septembre 2004 ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 2 septembre 2004, en confiant les mineures à leur grand-mère paternelle ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.