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04-05031 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Placement Order

Numéro de cause 04-05031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a regional court's decision that confirmed the placement of her minor daughter with the Departmental Solidarity Directorate for one year; however, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the underlying placement measure had already expired, having been superseded by a new judgment issued by the children's judge several months after the initial appeal was filed, leading the Court to declare no grounds for a ruling on the appeal's merits.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Moot Due to Expired Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation enfants mineurs qualité pour recourir placement de l'enfant réexamen d'une décision antérieure décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the core operative order, indicating that the appeal has become moot (sans objet).
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98-05036
Appeal on Expired Provisional Placement Order Moot
02-05042
Appeal of Expired Placement Order Rendered Moot by Subsequent Juvenile Decision
04-05078
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order
04-05013
Moots Appeal Regarding Expired Child Placement Order
97-05046
Expired Educational Assistance Order Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the core operative order, indicating that the appeal has become moot (sans objet).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Nastasia X..., née le 14 juillet 1995, à la Direction de la Solidarité départementale des Landes pour une durée de un an ;

Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 22 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.