Insurer Liable for Damages Arising from Incomplete Construction Contract Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision holding an insurer liable because the expert findings confirmed that the recommended foundation work aimed at repairing damages resulting from the incomplete execution of a construction contract, rather than completing the original contract, and that the necessity of total reconstruction stemmed from the fact that no other contractor was willing to assume responsibility for the faulty work. The Court of Cassation reasoned that since the damages arose from the incomplete execution of the initial contract, the insurer's guarantee, covering such resultant damage, was appropriately engaged, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liable for Damages Arising from Incomplete Construction Contract Execution: The Court of Cassation reasoned that since the damages arose from the incomplete execution of the initial contract, the insurer's guarantee, covering such resultant damage, was appropriately engaged, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the losing party to pay sums to the opposing parties (M. X... and société Cofis) for costs incurred.
Cited for rejecting the request for costs made by the Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).
Cited for imposing a civil fine on the losing party payable to the Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les travaux préconisés par l'expert avaient pour but non l'exécution ou l'achèvement du marché conclu entre M. X... et la société Cofis mais la réparation des dommages causés par son exécution incomplète qui avait entraîné la persistance et l'aggravation des dommages préexistants, et relevé que la raison pour laquelle la reprise totale de l'ouvrage devait être envisagée résidait non dans les dommages que les micropieux avaient subis mais dans le fait qu'aucune entreprise n'était susceptible d'assumer la responsabilité de ces équipements en reprenant le chantier là où il avait été arrêté, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir la garantie de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, et à la société Cofis la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.