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04-12150 Généré par l'IA

Promise of Sale Deadline Enforcement Dispute

Numéro de cause 04-12150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the enforceability of a synallagmatic promise of sale which stipulated a deadline of June 15, 2000, for its regularization by notarial deed, subject to the promise becoming void; since the court of appeal determined, without misinterpreting the agreement, that the formal notices for the signature were sent after this deadline, it was justified in concluding that the agreement was not subject to forced execution.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Promise of Sale Deadline Enforcement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

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vente exécution observation du délai différend commercial offre sans engagement affaire conclue pour un terme strict

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant was ordered to pay a specific sum to the plaintiff based on this article regarding compensation for legal expenses.
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98-16154
Dispute Over Promise of Sale and Automatic Extension Clause
09-69902
Sale Perfection Under Contingent Promise Despite Missed Deadline
05-14854
Promise to Sell Enforcement Barred by Exceeding Forfeiture Period
14-16103
Property Sale Promise Extension and Breach
23-18418
Vendor Appeal on Promise to Sell Validity After Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant was ordered to pay a specific sum to the plaintiff based on this article regarding compensation for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la convention signée entre les parties constituait une promesse synallagmatique, que la vente était assortie d'un délai de réalisation pour sa régularisation par acte authentique, fixé au 15 juin 2000 à peine de caducité de la promesse et que les courriers de convocation en vue de la signature étaient intervenus postérieurement à la date convenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la convention n'était pas susceptible d'exécution forcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.