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04-05013 Généré par l'IA

Moots Appeal Regarding Expired Child Placement Order

Numéro de cause 04-05013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for cassation was filed against a decision from the Court of Appeal of Dijon that confirmed the placement of a minor for six months under the protection of the departmental child welfare services. However, the Supreme Court held that because the six-month placement order had already expired and new orders concerning the minor had been issued by the children's judge in May and June of the following year, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the case.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... X... aux dépens; Moots Appeal Regarding Expired Child Placement Order: However, the Supreme Court held that because the six-month placement order had already expired and new orders concerning the minor had been issued by the children's judge in May and June of the following year, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant enfants mineurs mise en danger du bien de l'enfant motifs de cassation ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the merits because the challenged decision had lost its effect.
Condamne les époux X... X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05078
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order
04-05031
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
95-05113
Moot Appeal Regarding Termination of Child Placement
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders
02-05042
Appeal of Expired Placement Order Rendered Moot by Subsequent Juvenile Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the merits because the challenged decision had lost its effect.

Condamne les époux X... X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... X... ont formé, le 15 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 février 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Séréna, née le 1er novembre 2003, au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 mai et 14 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.