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04-05009 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders in Child Custody Case

Numéro de cause 04-05009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that upheld an initial order provisionally entrusting the appellant's sons to their maternal grandparents and suspending the appellant's visitation rights in an educational assistance matter. The Court of Cassation determined that the appealed measures had become moot because subsequent orders from the children's judge, dated in February and June 2004 and enforceable immediately, had replaced them, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders in Child Custody Case: The Court of Cassation determined that the appealed measures had become moot because subsequent orders from the children's judge, dated in February and June 2004 and enforceable immediately, had replaced them, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire droits de l'enfant procédure d'attribution de garde contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court decided not to rule on the appeal because the challenged measures had expired.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05049
Appeal Moot Due to Expired Custody and Visitation Orders
23-14952
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
03-05099
Appeal Regarding Child Custody Decision Deemed Moot by Subsequent Judgment
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders
04-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court decided not to rule on the appeal because the challenged measures had expired.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses fils Benjamin et Nicolas X... à leurs grands-parents maternels et suspendu son droit de visite et d'hébergement ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugements des 11 février et 9 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.