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04-60020 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 04-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, exercising the power granted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified a material error in a prior judgment (arrêt n° 2509 FS-P+B); specifically, the citation in the legal basis section on page 7, line 22, was corrected to read "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" instead of citing an incorrect article number, and ordered that this rectification be transcribed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Citation: 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" instead of citing an incorrect article number, and ordered that this rectification be transcribed alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire révision procédurale cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly invokes this article as the basis for correcting the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
99-14002
Correction of Material Error in Cassation Judgment Citation
17-19820
Correction of Material Error in Judgment Citation
12-17890
Correction of Material Error in Judgment
11-19217
Rectification of Material Error in Citation of Applicable Texts
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly invokes this article as the basis for correcting the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du visa qui figure à la page 7, ligne 22 ;

Attendu qu'il faut lire "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" et non L. 4102-4 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2509 FS-P+B sera rectifié comme suit :

Page 7, ligne 22 : "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;"

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;