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03-47712 Généré par l'IA

Employees' Suit for Reclassification and Remuneration: Procedural Impropriety of Direct Supreme Court Appeal

Numéro de cause 03-47712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Eight employees sued their employer in the labor court seeking reclassification to a higher convention level and minimum monthly remuneration based on their actual job functions, with demands that were deemed indeterminate. The Supreme Court of Cassation declared the employer's appeals inadmissible because the original judgments addressing these indeterminate claims were subject to appeal under procedural law, meaning the direct appeal to the Supreme Court was an improper procedural step.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Suit for Reclassification and Remuneration: Procedural Impropriety of Direct Supreme Court Appeal: The Supreme Court of Cassation declared the employer's appeals inadmissible because the original judgments addressing these indeterminate claims were subject to appeal under procedural law, meaning the direct appeal to the Supreme Court was an improper procedural step.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales procédure contentieuse civile droit de la fonction publique réquisition des travailleurs salaire dû à l'employé résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for determining that the judgments under appeal were susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeals on points of law (pourvois).
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 to support the procedural reasoning regarding the susceptibility of the lower court's judgments to appeal.
Articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely related to costs or expenses other than main costs).
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02-44917
Employee Reclassification Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds
86-42740
Employee Classification Appeal Inadmissible Due to Procedural Ruling
99-42554
Appeal Inadmissibility for Improper Direct Cassation of Indeterminate Labor Judgment
90-41740
Company Appeal Inadmissible: Salary Reclassification Decision Not Final Recourse Judgment
96-42577
Employer Appeal Regarding Procedural Deficiencies in Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for determining that the judgments under appeal were susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeals on points of law (pourvois).

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 to support the procedural reasoning regarding the susceptibility of the lower court's judgments to appeal.

Articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely related to costs or expenses other than main costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-47.712, Z 03-47.713, A 03-47.714, B 03-47.715, C 03-47.716, D 03-47.717, E 03-47.718 et F 03-47.719 ;

Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... et sept autres salariés de la société Sagem ont saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne, aux fins d'obtenir notamment, eu égard aux fonctions qu'ils exerçaient réellement, leur reclassement à un autre niveau de la classification conventionnelle, ainsi que le bénéfice à compter du jour du jugement d'une rémunération mensuelle au moins égale au treizième des revenus annuels garantis de la région parisienne ;

Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois formés par la société SAGEM à l'encontre de ces décisions ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Sagem aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.