Legislator Jurisprudence & Législation
03-30038 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Interpretation of Judicial Organization Code Articles

Numéro de cause 03-30038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal, filed against a decision by the Court of Appeal of Amiens dated March 11, 2002, to the Plenary Assembly, citing the need for interpretation or clarification under Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thus deferring the final resolution of the matter pending the higher assembly's determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Interpretation of Judicial Organization Code Articles: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thus deferring the final resolution of the matter pending the higher assembly's determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure préjudicielle assemblée des délégués arrêts en interprétation organisation de la procédure cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the case to the Assemblée plénière.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the case to the Assemblée plénière.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° 03-30.038 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 mars 2002 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.