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02-42688 Généré par l'IA

Labor Appeal Withdrawal Extinguishes Incidental Claim

Numéro de cause 02-42688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute where the employer withdrew its main appeal at the hearing, the Court of Cassation upheld the decision that an incidentally appealed claim by the employee, based on written conclusions submitted the day before the hearing, was inadmissible because, in oral proceedings, an incidental appeal cannot be based on written submissions, and the withdrawal of the main appeal without reservation extinguishes the right to pursue the incidental appeal.

Regeste Legislator

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Article 551 du nouveau Code de procédure civile, Article 68 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Withdrawal Extinguishes Incidental Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation procédure incidente litiges du travail audience d'instruction droit de réservation droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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Article 551 du nouveau Code de procédure civile
The decision confirms that the effect of withdrawal of the main appeal without reservation renders the subsequently filed incidental appeal inadmissible.
Article 68 du nouveau Code de procédure civile
The decision implicitly confirms that the withdrawal of the main appeal is binding, leading to the inadmissibility of the incidental appeal.
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10/01876
Withdrawal of Appeal and Claim in Labor Dispute
05-43351
Incidental Appeal Admissibility After Principal Appeal Withdrawal in Labor Law
99-45940
Labor Appeal Withdrawal Validity and Subsequent Incidental Appeal Timeliness
10/00362
Withdrawal of Appeal in Labor Case Against Debtor
14/03098
Employee and Employer Withdraw Appeals Following Labor Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 551 du nouveau Code de procédure civile

The decision confirms that the effect of withdrawal of the main appeal without reservation renders the subsequently filed incidental appeal inadmissible.

Article 68 du nouveau Code de procédure civile

The decision implicitly confirms that the withdrawal of the main appeal is binding, leading to the inadmissibility of the incidental appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 février 2002) que la société JM Confection, appelante d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et sa salariée Mme X..., s'est désistée à l'audience de son appel principal ; que Mme X... avait notifié la veille des conclusions énonçant qu'elle relevait appel incident ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de l'appel principal sans prendre en compte l'appel incident auparavant formulé ;

Mais attendu qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites et que l'effet extinctif produit par le désistement d'appel intervenu sans réserve à l'audience rend irrecevable l'appel incident formé postérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.