Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-42272 Généré par l'IA

Secretary Dismissal Reinstated Against Economic Justification

Numéro de cause 02-42272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged by an association as a secretary since 1989 was dismissed in 1999 for economic reasons due to the suppression of her position, but the appellate court overturned this, finding the dismissal lacked real and serious cause. The higher court rejected the appeal, which challenged this finding under the guise of alleged violations of labor and procedural law, asserting that the appeal essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Secretary Dismissal Reinstated Against Economic Justification: The higher court rejected the appeal, which challenged this finding under the guise of alleged violations of labor and procedural law, asserting that the appeal essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves droit économique licenciement abusif association économique changement d'emploi violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 321-1 du Code du travail
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order establishing the court's decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
94-40363
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
JURITEXT000006951627
Secretary-Accountant Dismissal for Alleged Economic Reasons Overturned Due to Unsubstantiated Justification
91-40375
Employee Dismissal Appeal Over Unsubstantiated Economic Reasons
95-44517
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Lack of Prior Argument on Layoff Criteria
98-40256
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order establishing the court's decision regarding the appeal.

Condamne l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme aux dépens

This order imposes the payment of costs against the appealing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée par l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) en qualité de secrétaire sténo-dactylo, depuis le 1er décembre 1989, a été licenciée le 11 mai 1999 pour motif économique en raison de la suppression de son emploi ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont fait les juges du fond des moyens de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.