Employee Dismissal Reclassification Obligation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, engaged as an accountant in 1972, was terminated in 1999 for economic reasons, and she appealed, arguing the lower court failed to verify if the employer had researched and offered available reclassification positions as required by the social plan before upholding the dismissal's economic justification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in affirming the economic reason for dismissal as it found the employee's claim that the economic motive masked a personal one to be unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Reclassification Obligation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in affirming the economic reason for dismissal as it found the employee's claim that the economic motive masked a personal one to be unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
The dispositive orders the appellant (Mme X...) to pay the costs.
The dispositive rejects the opposing party's request for costs under Article 700 based on that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1972 en qualité de comptable par la société Sogetra, a été licenciée pour motif économique le 3 mars 1999 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'avant de confirmer le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, les juges du fond doivent rechercher s'il existait des possibilités de reclassement prévues par le plan social et si l'employeur avait recensé et proposé aux salariés les postes disponibles ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour motif économique et que ce motif ne masquait pas un motif personnel comme elle se bornait à le soutenir, n'encourt pas le griefs du moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogetra ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.