Officer Injury Compensation Denial for Lack of Predicate Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer, injured while pursuing and apprehending a fleeing suspect, appealed a decision denying him compensation from the victims' compensation fund because the required predicate offense of "rebellion" was not established. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that although the suspect resisted being handcuffed, the officer's severe injury resulted from his own momentum during the tackle and subsequent fall onto the pavement, rather than from the suspect actively or violently opposing the officer's authority as required by the penal code definition of rebellion, thus precluding indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 433-6 du Code pénal, article 433-6 du Code pénal, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Officer Injury Compensation Denial for Lack of Predicate Offense: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that although the suspect resisted being handcuffed, the officer's severe injury resulted from his own momentum during the tackle and subsequent fall onto the pavement, rather than from the suspect actively or violently opposing the officer's authority as required by the penal code definition of rebellion, thus precluding indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly cited this article in its dispositive to reject Mr. X...'s request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que M. X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise destinée à évaluer son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que tout acte de résistance à l'intervention d'un agent dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de celui-ci, constitue le délit de rébellion ;
que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite à la vue de la police, avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel avait dû le plaquer au sol pour l'arrêter, ce geste ayant entraîné les blessures graves subies par le fonctionnaire de police, a cependant estimé que l'infraction de rébellion n'était pas constituée, de sorte que M. X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433-6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait déclaré, lors de l'enquête, avoir poursuivi un individu, l'avoir rattrapé en le plaquant au sol et, lors de ce mouvement, avoir été emporté par son élan, avoir chuté et avoir heurté le bitume avec le visage ; que l'individu avait fait preuve de résistance au menottage, de sorte que M. X... avait utilisé la force strictement nécessaire pour le maîtriser ; qu'il avait précisé qu'il n'y avait eu aucun échange de coups et que l'individu était lui même tombé en heurtant le sol ; que force était donc de constater que la rébellion, constituée, aux termes de l'article 433-6 du Code pénal, par le fait d'opposer une résistance violente à une personne notamment dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, n'était pas caractérisée au moment de la chute de M. X..., laquelle résultait du propre mouvement qu'il avait effectué, sans que l'individu interpellé apparaisse avoir cherché à le faire tomber ;
Attendu que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice invoqué par M. X... ne résultait pas directement d'une infraction pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.