Spouse and Child v. Victims Compensation Commission Over Fatal Shooting Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the fatal shooting of an individual, the victim's spouse, acting personally and as the legal representative of their minor child, along with another relative, sought compensation from the commission for victims of crime, which was subsequently rejected by the appellate court. The high court dismissed the appeal, finding that the arguments raised, alleging violations of procedural and civil code articles, essentially sought to re-litigate the factual findings, as the appellate court, exercising its discretionary power and providing a reasoned decision that addressed all contentions, had determined that the alleged damages were not sufficiently established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Spouse and Child v. Victims Compensation Commission Over Fatal Shooting Compensation: The high court dismissed the appeal, finding that the arguments raised, alleging violations of procedural and civil code articles, essentially sought to re-litigate the factual findings, as the appellate court, exercising its discretionary power and providing a reasoned decision that addressed all contentions, had determined that the alleged damages were not sufficiently established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
These provisions were used to reject a request for costs/fees (Article 700 CPC and Article 37 Law of 1991).
This provision was used to reject the claim made by the guarantee fund.
This order imposes litigation costs on the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2002), qu'Antoine X... a été abattu par arme à feu en Corse ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Dorette X..., et M. François X..., ont présenté une requête en indemnisation de leurs préjudices auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Attendu que Mme Y... et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, en totalité en ce qui concerne Mme Y..., et partiellement en ce qui concerne les enfants du couple ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 706-3 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions a jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans méconnaître les termes du litige, que les préjudices invoqués n'étaient pas caractérisés ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, et M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Z... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.