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03-18902 Généré par l'IA

Indemnity Fund Not Liable for Criminal Injury Compensation Legal Costs

Numéro de cause 03-18902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had awarded compensation to a victim of an offense and ordered a specific indemnity fund to pay the legal costs, ruling that under the Code of Criminal Procedure, expenses incurred during criminal injury compensation proceedings at the first instance and appeal levels are the responsibility of the Public Treasury, meaning the fund could not legally be condemned to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 627 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale; Indemnity Fund Not Liable for Criminal Injury Compensation Legal Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation code de procédure pénale versement de dommages-intérêts commandement de payer frais d'assistance judiciaire financement de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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Art. 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the cassation without referral.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the application for costs by Mme X...
R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale
These articles justify the ruling regarding the costs incurred before lower courts.
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95-15519
Cassation on Indemnity Interest and Appeal Costs in Victim Compensation Case
07-20734
Mandatory Insurance Fund Liability Limited to Indemnities, Excluding Procedural Costs
91-21513
Victim Compensation Fund Indemnity Inclusion of Prior Legal Costs Appeal
91-19705
Court of Cassation Overturns Indemnity Decision for Incorrect Calculation of Victim Compensation
90-81935
Insurance Contribution Non-Payment and Fund Standing in Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the cassation without referral.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the application for costs by Mme X...

R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale

These articles justify the ruling regarding the costs incurred before lower courts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;

Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme X..., a condamné le Fonds aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens , l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Bastia ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.