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03-40211 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 03-40211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant's legal representative on October 22, 2004, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the abandonment of the appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête motifs de cassation mise des frais de procédure ordonnance de classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to state that Article 700 does not apply in this case.
Généré par l'IA
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-12465
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
03-04049
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Assessment of Costs
11-23809
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that Article 700 does not apply in this case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte en date du 22 octobre 2004, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.