Court of Cassation Quashes Compensation Decision Due to Violation of Equality of Arms in Expropriation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal concerning the fixing of expropriation compensation following a public utility declaration for a road deviation project, because the appellate court's ruling violated the principle of equality of arms guaranteed by the European Convention on Human Rights. The appellate court erred by basing its determination of the compensation, taking into account the submissions of the expropriating authority, the expropriated parties, and the government commissioner, while choosing not to apply specific procedural rules that would have placed the expropriated parties on an equal footing with the commissioner regarding access to relevant real estate file information, thus creating an imbalance incompatible with the required procedural fairness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du code civil, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Quashes Compensation Decision Due to Violation of Equality of Arms in Expropriation Proceedings: The appellate court erred by basing its determination of the compensation, taking into account the submissions of the expropriating authority, the expropriated parties, and the government commissioner, while choosing not to apply specific procedural rules that would have placed the expropriated parties on an equal footing with the commissioner regarding access to relevant real estate file information, thus creating an imbalance incompatible with the required procedural fairness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation due to violation of the principle of equality of arms.
Cited to establish the source of the imbalance that violated the cited human rights convention.
Cited to justify the method of pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 février 2000 déclarant d'utilité publique l'opération de déviation est de Lannion, des parcelles de terrain appartenant aux époux Le X... ont été expropriées ;
Attendu que pour décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de dépossession revenant aux époux Le X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire application des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes , la cour d'appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, chambre des expropriations ;
Condamne le département des Côtes-d'Armor aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.