Truck Driver Wage Dispute Over Contract Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-distance truck driver sued for unpaid wages, seeking to reclassify his contract from part-time to full-time based on a claimed 200-hour monthly schedule. The lower court agreed with the employee's 200-hour basis for salary and associated paid leave, but the high court quashed this part of the judgment because the relevant collective agreement only stipulated a conventional working time of 169 hours, not 200 hours, meaning the employer was only obligated to respect the conventional minimums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Truck Driver Wage Dispute Over Contract Classification: The lower court agreed with the employee's 200-hour basis for salary and associated paid leave, but the high court quashed this part of the judgment because the relevant collective agreement only stipulated a conventional working time of 169 hours, not 200 hours, meaning the employer was only obligated to respect the conventional minimums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially cassated the decision because the Court of Appeal violated these provisions by applying a conventionally agreed working time of 200 hours instead of 169 hours.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the company Transports Debroise regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles IV.1.2 et IV.3 de l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société de transports Debroise le 4 février 1985 en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base d'un temps complet de 200 heures mensuelles ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et de congés payés afférents sur la base revendiquée en application du statut de "conducteur grand routier", l'arrêt énonce que le salarié étant employé comme chauffeur longue distance, c'est à bon droit qu'il revendique un rappel de ses salaires sur la base d'un temps complet de 200 heures par mois et non de 169 heures tel qu'accordé par les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions susvisées ne prévoient pas une durée conventionnelle du travail de 200 heures mais de 169 heures, la seule obligation étant pour l'employeur le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Debroise à régler au salarié la somme de 44 201,53 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Debroise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.