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03-47067 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer: Final Settlement and Payslip Delivery

Numéro de cause 03-47067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned sued their former employer seeking payment of their final settlement balance and the delivery of their last payslip, which the employer claimed to have made available at the company headquarters as per the general rule that payment is quérable (demanded by the creditor) rather than portable. The Court of Cassation rejected the employer's appeal because the lower court was justified in ordering the employer to pay the undisputed final settlement balance and in ordering the delivery of the October 2002 payslip, having found that it had not actually been provided to the employee.

Regeste Legislator

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article 1247 du Code civil, articles L. 143-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Former Employer: Final Settlement and Payslip Delivery: The Court of Cassation rejected the employer's appeal because the lower court was justified in ordering the employer to pay the undisputed final settlement balance and in ordering the delivery of the October 2002 payslip, having found that it had not actually been provided to the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres commandement de payer maintien du paiement du salaire indemnité de départ balance des paiements violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1247 du Code civil
codecivil
articles L. 143-3 du Code du travail
du bulletin de paie d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-3 du Code du travail et 1247 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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17/008911
Employee v. Employer: Final Settlement Payment Dispute
12/02729
Former Employee v. Employer Regarding Unfair Dismissal and Settlement Validity
08-43700
Former Employee v. Former Employer: Damages for Failure to Issue Rectified Pay Slips Following Prior Judgment
91-44127
Former Employees v. Employer Regarding Withheld Final Pay
01-45700
Employee Contest of Final Settlement Receipt Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Coadis venant aux droits de la société Gorke Intermarché aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., recruté par la société Gorke intermarché, aux droits de laquelle vient la société Coadis le 2 juillet 2001 en qualité d'employé commercial, a démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés afin d'obtenir paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de son solde de tout compte et la remise de son dernier bulletin du mois d'octobre 2002 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que :

1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir son chèque au titre du solde de tout compte et son bulletin de paie y afférent ; en le condamnant néanmoins à lui payer la somme de 1 302,34 euros à titre de solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1247 du Code civil ;

2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir son chèque au titre du solde de tout compte et le bulletin de paie y afférent ; en ordonnant néanmoins la remise à M. X... du bulletin de paie d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-3 du Code du travail et 1247 du Code civil ;

Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ;

Et attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant l'absence de remise au salarié du bulletin de paie d'octobre 2002, a ordonné à l'employeur de le lui faire parvenir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coadis venant aux droits de la société Gorke Intermarché aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.