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03-46989 Généré par l'IA

Annulment of Judgment Following Cassation Decision

Numéro de cause 03-46989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The challenged judgment, rendered following a prior decision that was overturned by the highest court, was consequently annulled due to the effect of that prior cassation; therefore, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the current appeal, declaring the prior judgment of September 10, 2003, null and void as a necessary consequence of the preceding annulment.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Judgment Following Cassation Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation annulation de sentence arbitrale notion de décision motifs de cassation revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's decision regarding the subsequent nature of the appealed judgment following a prior cassation.
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JURITEXT000006973473
Annulment of Subsequent Appellate Decision Based on Prior Nullification
69-13198
Cassation Annuls Subsequent Judgment Based on Overturned Prior Ruling
02-19512
Cassation of Subsequent Court of Appeal Judgment Due to Preceding Judgment Reversal
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment
02-10535
Supreme Court of Cassation Annuls Consequential Judgment Due to Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's decision regarding the subsequent nature of the appealed judgment following a prior cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2003, est la suite de l'arrêt du 16 mai 2002 qui a été cassé le 30 septembre 2003 ;

que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2003 ;

Condamne l'Association de gestion des oeuvres privées (AGOP) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.