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02-46532 Généré par l'IA

Employee Termination Agreement Validity and Overtime Claim

Numéro de cause 02-46532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee under an apprenticeship contract signed a written termination agreement which they subsequently denounced two days later, leading to a claim for damages for abusive termination and for unpaid overtime. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee failed to prove any defect in consent vitiating the termination agreement, and further holding that although the burden of proof for overtime is shared, the employee must still provide preliminary elements to support their claim, which was found lacking in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 117-17 du Code du travail, article L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination Agreement Validity and Overtime Claim: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee failed to prove any defect in consent vitiating the termination agreement, and further holding that although the burden of proof for overtime is shared, the employee must still provide preliminary elements to support their claim, which was found lacking in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture validité du contrat contrat d'apprentissage indemnisation des heures supplémentaires violation d'obligations contractuelles de travail fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 117-17 du Code du travail
de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat d'apprentissage, motif pris de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ;
article L. 212-1-1 du Code du travail
fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs in the final decision.
Généré par l'IA
12-24539
Termination Agreement Validity and Overtime Claims Appeal Rejection
08-44898
Worker Termination and Overtime Dispute
21-14866
Employee v. Employer Regarding Overtime, Leave, and Contract Requalification
06-40714
Employee Resignation Upheld Despite Overtime Claim
JURITEXT000007628416
Employee Termination Agreement Validity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Delcambre le 18 octobre 1999 en vertu d'un contrat d'apprentissage ;

qu'un accord écrit de rupture a été signé le 27 avril 2000 ; que M. X... a dénoncé cet accord deux jours plus tard ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 2002) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat d'apprentissage, motif pris de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un vice du consentement de M. X... n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.