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04-12832 Généré par l'IA

Landlord Unlawful Disturbance in Failing to Restore Leased Premises

Numéro de cause 04-12832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the finding that a landlord committed a manifestly unlawful disturbance by failing to restore a tenant's use of two rooms and a kitchen on the first floor following reconstruction work after fires, without seeking termination of the lease or demonstrating the rooms were used for other purposes, thereby legally justifying the decision to rule against the landlord.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Unlawful Disturbance in Failing to Restore Leased Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

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bailleur soustraction d'une chose mobilière garantie de loyer impayée validité de la résiliation de bail expulsion du locataire colocataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order directly states the final decision regarding the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the demand for legal fees made by M. Y...
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11/00698
Tenant Eviction Disturbance Damages and Rent Liability Appeal
87-12863
Tenant v. Landlord: Restoration of Premises
94-19713
Landlord v. Tenants: Lease Restoration Dispute
18-16683
Tenant Eviction and Property Return Upheld Despite Rent Counterclaim Dismissal
68-11981
Lessor's Obstruction of Premises Justifies Tenant's Rent Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order directly states the final decision regarding the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal fees (Article 700) to M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the demand for legal fees made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les lieux loués à M. X... comprenaient au premier étage deux chambres et une cuisine, qu'après la réalisation des travaux entrepris pour la reconstruction des lieux suite à deux incendies, M. Y... n'avait pas restitué à son locataire l'usage de ces pièces, que M. Y... n'avait pas sollicité la résiliation du bail pour ce motif et qu'il n'était pas démontré que les pièces du premier étage étaient utilisées à d'autres fins que celles prévues au bail, la cour d'appel, qui a pu déduire que l'atteinte portée par M. Y... à la libre jouissance des lieux loués par son locataire était constitutive d'un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.