Sellers' Claim Regarding Void Preliminary Sales Agreement Fails Due to Loan Financing Agreement in Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld the lower court's decision rejecting the sellers' claim that a preliminary sales agreement was void due to the non-fulfillment of a suspensive condition concerning the buyers' loan, finding that the bank had agreed in principle to the financing and that the condition, intended solely for the buyers' benefit, presented no difficulty. The lower court was deemed to have correctly determined the condition was not unfulfilled and was not required to investigate an alleged waiver of the condition since that specific claim was not raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Sellers' Claim Regarding Void Preliminary Sales Agreement Fails Due to Loan Financing Agreement in Principle: The lower court was deemed to have correctly determined the condition was not unfulfilled and was not required to investigate an alleged waiver of the condition since that specific claim was not raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive order for awarding costs (Article 700 relates to compensation for litigation expenses).
This is the order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, que la banque avait confirmé son accord de principe pour le financement du projet promis, que postérieurement à l'introduction par les époux X... de l'instance en réalisation forcée de la vente, les époux Y... leur avaient fait délivrer une sommation tendant à la réitération d'un "compromis" de vente, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la condition avait été réalisée par la proposition commerciale du 12 mai 2000 et la rencontre avec la banque du 14 juin 2000 et qui a souverainement retenu que la condition n'avait été édictée que dans le seul intérêt des acquéreurs et ne faisait l'objet d'aucune difficulté, en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche sur une renonciation à cette condition, qui ne lui était pas demandée, que la vente ne pouvait être déclarée caduque pour non réalisation de la condition suspensive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.