Property Management Firm Provisional Charge Assessment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal because the appellant failed to raise the argument before the lower courts that the property management firm neglected to pay a provisional charge assessment issued on a specific date, rendering the ground for appeal inadmissible as it was new, mixing fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Management Firm Provisional Charge Assessment Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Provision regarding the condemnation of the appellant to pay the costs.
Provision regarding the condemnation of the appellant to pay a civil fine to the Treasury.
Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le cabinet Chamorand s'était abstenu de verser aux débats l'appel provisionnel de charges émis le 22 octobre 2003, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des coproprietaires de l'immeuble du 3, rue Meynadier 75009 Paris la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.