Property Owner v. Neighbor (Drainage and Sewage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a neighbor, alleging an aggravation of a surface water drainage servitude and the discharge of sewage, seeking an order compelling the neighbor to provide proof of installing an autonomous sanitation system and payment of damages. The appellate court ordered the neighbor to justify the installation of an autonomous sanitation system based on the existing climate between the parties, but the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to specify the legal basis for this injunction, thus not providing a legal foundation for its decision, and consequently dismissed the order compelling justification of the sanitation system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor (Drainage and Sewage): The appellate court ordered the neighbor to justify the installation of an autonomous sanitation system based on the existing climate between the parties, but the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to specify the legal basis for this injunction, thus not providing a legal foundation for its decision, and consequently dismissed the order compelling justification of the sanitation system.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding that the lower court's decision lacked a legal foundation.
Used to decide that the partial cassation does not require referral back to the lower court.
Cited in the dispositive for rejecting a request related to costs.
Cited as the legal basis for the manner in which the final judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2003), que Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et le déversement d'eaux usées, a demandé de sommer cette dernière de justifier de la mise en place d'un système d'assainissement autonome et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour prononcer cette injonction, l'arrêt retient que eu égard au climat existant entre les parties, il est nécessaire que Mme Y... justifie auprès de Mme X... de la mise en place d'un système d'assainissement autonome ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette injonction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint à Mme Y... de justifier auprès de Mme X... de la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande tendant à ce que sommation soit faite à Mme Y... de justifier la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fonds ;
Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.