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04-12365 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Affirmed

Numéro de cause 04-12365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way, affirming the lower court's finding that the appellant was not entitled to a right of passage over the entire length of a specific plot, as his title and that of his adversary limited the right to access specific adjacent plots. Furthermore, the appellate court reasonably determined that the barriers and earth embankment installed by the defendant did not constitute an obstruction or render the existing, established right of passage less convenient or diminish its use.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Right of Way Dispute Affirmed: Furthermore, the appellate court reasonably determined that the barriers and earth embankment installed by the defendant did not constitute an obstruction or render the existing, established right of passage less convenient or diminish its use.

Mots-clés

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droit de passage droit de visite droit acquis libre passage loi sur les chemins pour piétons droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Provision concerning the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Provision concerning the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Provisions cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/fees under Article 700 of the NCPC and Article 37, para. 2 of the 1991 Law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne pouvait prétendre bénéficier d'un droit de passage sur toute la longueur de la parcelle AC n° 147 alors que son titre de propriété comme celui de son adversaire précisait que le droit de passage était destiné à lui permettre d'accéder aux parcelles cadastrées AC n° 130 et 134 et qui a constaté que M. X... n'établissait pas que les barrières que M. Y... avait fait poser et le talus de terre qu'il avait élevé constituaient une entrave au droit de passage dont il bénéficiait ou qu'ils en diminuaient l'usage ou le rendaient plus incommode, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.