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04-12244 Généré par l'IA

Property Dispute and Easement Appeal Dismissed

Numéro de cause 04-12244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a property dispute where the appellate court had determined that two parties co-owned a specific parcel and that another parcel was subject to a conventional right of way benefitting the co-owned parcel over the property which was to be divided. The Court found no misinterpretation of expert reports or party submissions regarding the ownership, and upheld the lower court's sovereign interpretation of the parties' intent establishing the servitude of passage, ruling that the grounds for appeal were either unfounded or inadmissible as new arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute and Easement Appeal Dismissed: The Court found no misinterpretation of expert reports or party submissions regarding the ownership, and upheld the lower court's sovereign interpretation of the parties' intent establishing the servitude of passage, ruling that the grounds for appeal were either unfounded or inadmissible as new arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude droit à la propriété détournement d'objets sous main de justice fractionnement droit d'exproprier exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay the respondent a sum for legal costs.
Généré par l'IA
97-22206
Boundary Dispute Appeal Dismissed on Adverse Possession Grounds
88-16863
Property Dispute Appeal Dismissal
06-16756
Property Dispute Appeal Dismissed Due to Withdrawal and Inadmissible New Argument
10-21218, 10-22913
Property Access Dispute and Damage Claims Dismissed
12-35150
Appeal on Right of Way and Property Rights Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay the respondent a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation des rapports d'expertise et des écritures de M. X..., que ce dernier et M. Y... étaient propriétaires de la parcelle CX 24 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que M. Z... et Mme A... aient soutenu devant la cour d'appel que l'acte de vente du 23 mai 1985 et l'acte de division du géomètre auraient exclu tout droit de passage sur la portion de la parcelle 28 située en façade et sur le côté des bâtiments ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties et sans dénaturation du rapport B... que la cour d'appel a retenu que la parcelle CX 24 bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds servant CX 28 notamment dans sa partie devant revenir à M. Z... et à Mme A... lors du partage ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.