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02-15763 Généré par l'IA

Mother Denied Right to Change Child's Patronymic Name

Numéro de cause 02-15763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision that denied her request to change her child's patronymic name to solely her own, arguing the lower court relied on overly general reasoning concerning the child's need to identify with the paternal lineage and used hypothetical reasoning regarding the father's disinterest. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through a sovereign assessment considering the child's age, the duration of the parental relationship, and the reversible nature of the father's current disinterest, appropriately determined that substituting the mother's name was not in the child's best interest, thus providing a legally sufficient basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Article 334-3, alinéa 1, du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Mother Denied Right to Change Child's Patronymic Name: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through a sovereign assessment considering the child's age, the duration of the parental relationship, and the reversible nature of the father's current disinterest, appropriately determined that substituting the mother's name was not in the child's best interest, thus providing a legally sufficient basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom intérêt de l'enfant droit de connaître son ascendance modification de l'autorité parentale descendant enfant né hors mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 334-3, alinéa 1, du Code civil
This article was the substantive provision governing the request for name substitution, which the lower court's decision was based upon and which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited by the appellant as being violated by the Court of Appeal's reasoning, but the Cour de Cassation rejected this claim as the lower court's reasoning was deemed adequate.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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06/10715
Surname Change Denial: Son Seeking Maternal Name Over Father's Opposition
2314003
Mother v. Minister of Justice (Surname Change)
94-15606
Paternal Name Change Refusal Upheld
13/05857
Mother's Request to Change Minor Son's Surname Due to Father's Conduct
88-13947
Case Concerning Modification of Child's First Name Based on Established Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 334-3, alinéa 1, du Code civil

This article was the substantive provision governing the request for name substitution, which the lower court's decision was based upon and which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited by the appellant as being violated by the Court of Appeal's reasoning, but the Cour de Cassation rejected this claim as the lower court's reasoning was deemed adequate.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 1er juin 1992, à une fille prénommée Aude, reconnue par son père, M. Y..., dont elle porte le nom patronymique ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi, le 27 avril 1999, le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom de sa mère ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 juin 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en substitution de nom patronymique, alors, selon le moyen :

1 / qu'en rejetant la demande présentée par Mme X... au motif que l'intérêt de l'enfant est de pouvoir se situer, par le nom, dans la lignée paternelle, motif qui pourrait à lui seul justifier le rejet de toutes les demandes présentées à ce titre, les juges du fond se sont prononcés par des motifs d'ordre général, insusceptibles de justifier légalement leur décision au regard de l'article 334-3, alinéa 1, du Code civil ;

2 / qu'en retenant que le désintérêt du père trouve "peut être" sa raison dans la méconnaissance des droits qui pourraient lui être reconnus par le juge aux affaires familiales s'il en faisait la demande, la cour d'appel s'est prononcée par l'adoption d'un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, sans se fonder sur des motifs hypothétiques ou généraux, a pris en considération les intérêts en présence et notamment ceux de l'enfant ;

que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'en raison notamment de son âge, de la durée de vie commune avec ses parents, du caractère réversible du désintérêt du père, il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant que le nom de sa mère soit substitué à celui de son père, que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.