Appeal Dismissal Due to Inaction Following Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that interrupted the proceedings due to the judicial liquidation of the appellant company and set a six-month deadline for resuming the case, the Court of Cassation ordered the removal of the appeal from its active docket because neither party took any action within the prescribed timeframe, thereby condemning the liquidated company to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Inaction Following Company Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for pronouncing the striking off of the appeal due to failure to resume proceedings after judicial liquidation.
Cited as one of the legal bases governing the procedure leading to the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n° 269 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société IAT, demanderesse à la cassation et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 02-11.469 formé par la société IAT du rôle des affaires en cours ;
Condamne la société IAT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.