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04-11467 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Inconsistent Arguments in Collective Procedure Claim

Numéro de cause 04-11467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial court ordered the judicial liquidation of an economic interest grouping (GIE) and its members, ordering the confusion of their assets, but the Court of Appeal subsequently overturned this, opening only a judicial recovery procedure against the GIE. The appellant argued that opening a recovery procedure against the GIE should automatically trigger the same for its members under commercial law, constituting a breach of that law by the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant's arguments before the Court of Appeal had been inconsistent, first requesting no collective procedure for either the GIE or its members, and subsidiarily requesting recovery for the GIE alone.

Regeste Legislator

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article L. 624-1 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Inconsistent Arguments in Collective Procedure Claim: The appellant argued that opening a recovery procedure against the GIE should automatically trigger the same for its members under commercial law, constituting a breach of that law by the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant's arguments before the Court of Appeal had been inconsistent, first requesting no collective procedure for either the GIE or its members, and subsidiarily requesting recovery for the GIE alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique groupement d'intérêt économique intérêt collectif demande collective recouvrement d'actifs recours collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 624-1 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
The final order refusing the appeal based on the procedural inadmissibility of the sole ground raised.
Généré par l'IA
03-16013
Appeal Regarding Extension of Judicial Liquidation to Economic Interest Grouping and Automatic Opening of Collective Proceedings Against Members
03-16024
Liquidator v. GIE Member: Scope of Collective Liquidation Proceedings
93-14008
Exclusion from Economic Interest Grouping Upheld on Procedural Grounds
03-16054
Judicial Liquidator v. GIE Members: Automatic Extension of Collective Proceedings and Timeliness of Third-Party Opposition
03-16012
Extension of Judicial Liquidation to GIE and Members Overturned in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 178 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce

The provision cited by the appellant to support his substantive argument, although ultimately rejected because the appeal was declared inadmissible on procedural grounds.

REJETTE le pourvoi

The final order refusing the appeal based on the procedural inadmissibility of the sole ground raised.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de MM. Z..., A... et X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 2003 ) que par jugement du 3 juillet 2002, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du groupement d'intérêt économique Commercial conseil service bâtiment (le Gie), et celles de ses membres, MM. X..., Z... et A..., "ordonné la confusion des patrimoines", et dit que la procédure se poursuivra dans le cadre d'une seule liquidation judiciaire avec actif et passif communs ; que sur appel formé par le Gie et ses membres, la cour d'appel a infirmé le jugement et ouvert une procédure collective de redressement judiciaire à l'encontre du seul Gie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chacun de ses membres ; qu'ainsi, en l'espèce, en décidant de n'ouvrir le redressement judiciaire qu'à l'égard du Gie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Mais attendu que le moyen est contraire aux conclusions prises par M. X... devant la cour d'appel lesquelles tendaient à voir dire qu'il n' y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Gie et de ses membres ou à titre subsidiaire à voir prononcer le redressement judiciaire à l'encontre du seul GIE ; qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens :

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.