Purchaser's Claim of Vitiated Consent in Property Sale Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser appealed a decision concerning a property sale, claiming error or fraud as his consent was vitiated because he believed he was acquiring building land, despite a lease on part of the property only allowing for removable structures, the absence of a condition precedent for a positive urban planning certificate in the promise of sale, the agricultural price point, and the lack of proof that the buyer informed the sellers and the notary of his intent to build for his vehicle carcass recovery business. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that because these facts were established, the lower court reasonably concluded that no error or fraud vitiated the buyer's consent and that the notary had not breached their duty to advise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser's Claim of Vitiated Consent in Property Sale Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that because these facts were established, the lower court reasonably concluded that no error or fraud vitiated the buyer's consent and that the notary had not breached their duty to advise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This order imposes court costs on the appellant.
This article concerns the formality of pronouncing the judgment publicly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti à M. X... sur une partie des parcelles acquises précisait que seules des constructions démontables pouvaient y être édifiées, qu'aucune condition suspensive relative à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif n'était mentionnée dans la promesse de vente, que le prix fixé correspondait à celui de terres agricoles et non d'un terrain à bâtir, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... avait entendu acheter un terrain constructible et en avait informé les vendeurs et le notaire et que les mentions portées sur la notification faite à la Safer n'étaient pas de nature à établir la volonté de l'acquéreur de procéder à des constructions nécessaires à l'extension de son activité de récupérateur de carcasses de véhicules,la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire qu'aucune erreur ni aucun dol n'avait vicié le consentement de l'acquéreur et que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.