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03-41787 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Re-examination in Cassation

Numéro de cause 03-41787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant sought to re-examine factual determinations made by the lower court, which is impermissible in cassation proceedings focused on points of law, affirming the judgment of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Mme X... aux dépens; Appeal Rejected on Factual Re-examination in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Mme X... aux dépens
The dispositive orders Mrs. X... to pay the costs.
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96-44552
Appeal Rejected for Factual Re-examination in Cassation Attempt
94-43295
Appeal Rejected for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
95-44443
Appeal Rejection Based on Factual Re-examination
95-40490
Appeal Rejected for Factual Re-examination Request
97-41645
Appeal Dismissed for Factual Re-examination Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Mme X... aux dépens

The dispositive orders Mrs. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2003) ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.