Unilateral Restriction of Employee Duties Constituting Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a service agent for nursery and kindergarten classes had her duties unilaterally restricted by the employer to only cleaning and maintenance tasks starting in 1996, leading to her dismissal for gross misconduct in 1997. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that this unilateral withdrawal of tasks defined by the applicable collective agreement—specifically removing assistance duties to teachers and limiting the role to solely cleaning—constituted a modification of the employment contract, which the employer lacked the unilateral right to impose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'association Camille Fauquet aux dépens; Unilateral Restriction of Employee Duties Constituting Contract Modification: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that this unilateral withdrawal of tasks defined by the applicable collective agreement—specifically removing assistance duties to teachers and limiting the role to solely cleaning—constituted a modification of the employment contract, which the employer lacked the unilateral right to impose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision relates to the allocation of costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1988, par l'association Camille Fauquet, en qualité d'agent de service des classes maternelles et enfantines ; que son contrat de travail était régi par la Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements privés ; qu'elle a été affectée au service des classes maternelles et enfantines jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle l'employeur l'a affectée aux seules tâches de mise en propreté et d'entretien des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1997 ;
Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2002) d'avoir jugé que le changement d'affectation de Mlle X... constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir ordonné la remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant un emploi d'agent de service des classes maternelles et enfantines à compter du 1er juin 1986 jusqu'à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification des conditions de travail consistant à affecter une salariée à de nouvelles tâches conformes à celles définies dans le contrat de travail et la convention collective applicable, sans changement ni de sa qualification ni de sa rémunération, relève du pouvoir de direction de l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait imposé unilatéralement une modification de son contrat de travail à Mlle X... en lui retirant ses tâches d'assistance du personnel enseignant au service des classes maternelles et enfantines telles que définies par la convention collective pour y substituer exclusivement des tâches d'entretien et de mise en propreté des locaux ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Camille Fauquet aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.