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02-44905 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Premature Home Leave Travel

Numéro de cause 02-44905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, seconded to a subsidiary abroad, was dismissed for serious misconduct based on an alleged premature departure for required home leave, which the employer claimed violated a clause granting two paid travel days per trip. The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal, which upheld the serious misconduct finding, because the appellate court failed to adequately explain how the employee's earlier departure from the work site on September 15th, leading to an international flight on September 16th for an expected arrival on September 17th under the agreed travel terms, constituted a fault given the specific provisions of the "Voyage" clause.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Premature Home Leave Travel: The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal, which upheld the serious misconduct finding, because the appellate court failed to adequately explain how the employee's earlier departure from the work site on September 15th, leading to an international flight on September 16th for an expected arrival on September 17th under the agreed travel terms, constituted a fault given the specific provisions of the "Voyage" clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé délai de départ travail à domicile congé de convenance personnelle manquements graves absence prolongée du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil et L.
Articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail
These articles were cited in the grounds used to examine the appeal, which resulted in the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant company was ordered to pay a sum to the plaintiff based on this provision.
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03-44950
Employee Refusal of Business Trip and Wrongful Dismissal
20-17119
Employee Failure to Return from Detachment and Subsequent Dismissal for Serious Misconduct
97-45000
Employee Dismissal Following Transfer and Sabbatical Leave
17-19939
Employee Dismissal and Paid Leave Entitlement Dispute
21-23451
Employee Travel Time Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail

These articles were cited in the grounds used to examine the appeal, which resulted in the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant company was ordered to pay a sum to the plaintiff based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Endel depuis le 11 juin 1990, a été détaché suivant avenant du 16 janvier 1996 au sein de la filiale DBN au Nigéria ; qu'il a été licencié par lettre du 19 octobre 1998 lui reprochant deux abandons de poste ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que, selon l'avenant au contrat de travail signé le 22 avril 1996, le temps de voyage des salariés expatriés est rémunéré sur la base de deux jours par trajet effectué ; qu'il résulte de la fiche de mouvement que M. X... devait regagner la France, le 17 septembre et qu'il bénéficiait par conséquent de la journée du 16 pour rejoindre l'aéroport depuis le site de Forcados où il était affecté ; qu'il a quitté ce site le 15 septembre et avait rejoint Port-Harcourt à 19 heures et pris l'avion, le 16 septembre à 23 heures 35 à destination de Paris et ainsi, en avançant son départ, le salarié a commis une faute ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, compte tenu des dispositions de la clause "Voyage", en quoi un départ le 15 septembre pour une arrivée sur le territoire national le 17 septembre était fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Endel, venant aux droits de la société Entrepose Montalev aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Endel, venant aux droits de la société Entrepose Montalev, à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.