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04-10309 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Roster Decision Judicial Review Limitation

Numéro de cause 04-10309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the roster of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of judges rejected the candidacy following the relevant decree provisions. The applicant appealed this decision to the Court of Cassation, but the Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the desirability of including a technician on the expert list, based on the needs of the local courts and the evaluation of the candidate's professional qualifications, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 34 du décret susvisé; Judicial Expert Inclusion Roster Decision Judicial Review Limitation: The applicant appealed this decision to the Court of Cassation, but the Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the desirability of including a technician on the expert list, based on the needs of the local courts and the evaluation of the candidate's professional qualifications, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel pouvoir d'examen choix de l'expert honoraires de l'expert examen en cassation autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article 34 du décret susvisé
The court rejected the appeal based on the nature of the decision being reviewed under this article.
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04-10268
Judicial Expert List Inclusion Assessment Judicial Review Limitation
01-17024
Magistrates' Assembly Admission Decision Judicial Review Limitation
89-12083
Judicial Expert Inclusion Qualification Review
08-10090
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Jurisdiction
02-10377
Judicial Expert Roster Inclusion Rejection Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé

The court rejected the appeal based on the nature of the decision being reviewed under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... de Y... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2003, notifiée par courrier du même jour, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il s'en suit que ce recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.