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04-10124 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissal

Numéro de cause 04-10124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the candidacy, citing a lack of need for that specialty. The applicant challenged this decision, but the Court of Cassation held that the assessment of the necessity of adding an expert in a particular field, based on the jurisdiction's needs, as well as the evaluation of the candidate's professional qualifications, are matters outside the scope of review for the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissal: The applicant challenged this decision, but the Court of Cassation held that the assessment of the necessity of adding an expert in a particular field, based on the jurisdiction's needs, as well as the evaluation of the candidate's professional qualifications, are matters outside the scope of review for the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert incompétence ratione materiae prévention du juge qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The final order explicitly rejects the appeal.
Généré par l'IA
98-22986
Judicial Expert Candidacy Review and Scope of Cassation Appeal
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
94-10033
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List
95-10627
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List Rejected
90-12877
Judicial Expert Inclusion Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 17 et 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 1er décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en contestant le motif tiré de l'absence de besoins dans cette spécialité ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.