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03-40425 Généré par l'IA

Regional Manager Dismissal Upheld Due to Proven Fault in Insufficient Results

Numéro de cause 03-40425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1996 as a regional manager and dismissed in 1999 for insufficient results, contested the legitimacy of the termination. The employee argued that insufficient results alone do not constitute a valid ground for dismissal unless the fault causing the underperformance is specified, alleging the lower court erred by deducing fault solely from the poor results. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly verified that the set objectives were achievable and had specifically established that the insufficient results stemmed from the employee's fault.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Regional Manager Dismissal Upheld Due to Proven Fault in Insufficient Results: The employee argued that insufficient results alone do not constitute a valid ground for dismissal unless the fault causing the underperformance is specified, alleging the lower court erred by deducing fault solely from the poor results. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly verified that the set objectives were achievable and had specifically established that the insufficient results stemmed from the employee's fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation licenciement abusif plainte à l'autorité de surveillance appréciation du personnel faute d'organisation grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
95-42606
Employee Dismissal Due to Insufficient Sales Results Upheld
92-40419
Employee Dismissal for Insufficient Results Litigation
99-44264
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges
12/02937
Manager Dismissal Upheld for Professional Inadequacy
99-42286
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1996 en qualité de responsable régional par la SA Ecotron, puis par la société Aloka, dans le cadre d'une restructuration, a été licencié le 25 novembre 1999 pour insuffisance de résultats ; que contestant, notamment, la légitimité de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2002) d'avoir considéré que l'insuffisance de résultats reprochée était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; d'où il résulte qu'en énonçant que l'insuffisance de résultats doit être imputée à faute au salarié, sans caractériser la faute à l'origine de l'insuffisance de résultats, la cour d'appel a déduit la faute de l'insuffisance de résultats et, partant, violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir vérifié que les objectifs fixés étaient réalisables, a constaté que l'insuffisance des résultats procédait d'une faute du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.