Property Dispute Appeal Inadmissible Due to Lack of Liquidator Joinder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a couple sued neighbors regarding a fence encroaching on their property, the lower court dismissed their action as inadmissible after the couple was placed into judicial liquidation, a decision confirmed by the Court of Appeal. The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because the couple, as debtors under liquidation, pursued the recourse alone, without joining or citing the judicial liquidator, thus failing to comply with the requirement that such appeals must be brought against or in the presence of the liquidator when challenging a decision related to their loss of authority to act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Appeal Inadmissible Due to Lack of Liquidator Joinder: The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because the couple, as debtors under liquidation, pursued the recourse alone, without joining or citing the judicial liquidator, thus failing to comply with the requirement that such appeals must be brought against or in the presence of the liquidator when challenging a decision related to their loss of authority to act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 octobre 2002) que les époux X... ont, le 18 avril 2000, saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir la condamnation de M. Y... et de Mlle Z... à procéder, sous astreinte, à l'enlèvement de la clôture grillagée surplombant la piscine implantée tant sur leur propriété que sur la propriété voisine appartenant à ces derniers ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 23 mai 2000, le tribunal a déclaré leur demande irrecevable en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. Y... et Mlle Z... soutiennent que le pourvoi des époux X... est irrecevable, comme ayant été formé par les débiteurs, seuls, contre eux exclusivement et non contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
D'où il suit que le pourvoi formé par les époux X..., seuls, hors la présence de leur liquidateur et sans qu'il ait été appelé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.