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00-20847 Généré par l'IA

De Facto Manager Bankruptcy Declaration Insufficient Basis for Appeal Ruling

Numéro de cause 00-20847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning the declaration of personal bankruptcy for a company's de facto manager following the company's judicial receivership and liquidation, the Court of Cassation quashed the appellate ruling that confirmed the bankruptcy. The appellate court justified its decision by citing facts suggesting the manager's influence, such as creating the new entity to continue the business of a failing prior company, controlling its personnel and premises, and providing him with a vehicle; however, the higher court reasoned that these factual findings were insufficient to establish that the manager had independently exercised positive management functions within the company as required by law, thereby failing to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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article L. 625-4 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; De Facto Manager Bankruptcy Declaration Insufficient Basis for Appeal Ruling: The appellate court justified its decision by citing facts suggesting the manager's influence, such as creating the new entity to continue the business of a failing prior company, controlling its personnel and premises, and providing him with a vehicle; however, the higher court reasoned that these factual findings were insufficient to establish that the manager had independently exercised positive management functions within the company as required by law, thereby failing to provide a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite droit judiciaire dissolution de la société personne morale état de fait pertinent organe de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 625-4 du Code de commerce
Vu les articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs.
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94-18867
Appeal Against Finding of De Facto Manager Liability in Bankruptcy
98-44930
Appeal Regarding De Facto Manager Liability in Liquidation Dismissed
10-18849
De Facto Manager Liability in Personal Bankruptcy Following Company Liquidation
99/02986
Insolvency Ruling Against De Facto Manager Upheld
97-17486
Bankruptcy Liability of De Facto Manager Regarding Unaddressed Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce

These articles formed the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision, although the cassation itself is based on the lack of legal basis.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires le 24 juin 1994, le tribunal, saisi par le procureur de la République, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de sept ans de M. X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait été créée sur l'instigation de M. X... en vue de faciliter la poursuite de l'activité de la société Jean X... qui était en difficulté, que le capital de la société CSE était détenu par son dirigeant de droit et par la propre fille de M. X..., à la demande de ce dernier, laquelle n'avait jamais été mêlée à la gestion de la société, que la société CSE était sous-traitant de la société Jean X... et employait ses salariés, que M. X... s'était installé dans les locaux de la société CSE et que celle-ci avait mis à sa disposition un véhicule ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi M. X... avait exercé en fait en toute indépendance une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.