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03-17866 Généré par l'IA

Improper Appeal Procedure Based on Erroneous Advice

Numéro de cause 03-17866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a lower court ordering payment for telephone bills by filing a declaration with the court registry, despite the law requiring representation by counsel before the high court for such appeals; however, because the lower court's notice of judgment erroneously advised the individual they could file the appeal directly via declaration without counsel, leading to the improper procedure, the High Court determined it was not properly seized of the matter and thus ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours, Condamne M. X... aux dépens; Improper Appeal Procedure Based on Erroneous Advice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur interprétation de l'arrêt avis juridiques ordre de paiement procédure préjudicielle d'urgence défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours
This phrase constitutes the final disposition ruling on the merits of the appeal (non-lieu à statuer).
Condamne M. X... aux dépens
This is the order concerning the costs imposed on the losing party.
Généré par l'IA
96-04204
Appeal Jurisdictional Defect Due to Erroneous Procedural Advice
84-40265
Appeal Defective Due to Erroneous Procedural Receipt
89-11538
Case Regarding Improper Appeal Filing Due to Erroneous Notification
96-11705
Inadmissible Appeal Based on Improper Filing Procedure
92-41627
Dismissal of Appeal Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours

This phrase constitutes the final disposition ruling on the merits of the appeal (non-lieu à statuer).

Condamne M. X... aux dépens

This is the order concerning the costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le montant de factures téléphoniques ;

Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que M. X... pouvait lui-même former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.