Husband Awarded Damages for Wife's Manner of Presenting Divorce Grievances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to award damages to a husband, based on the manner in which his wife presented grievances during divorce proceedings, was upheld by the high court because the award was intended to repair the moral prejudice resulting from the harsh circumstances of the separation, not to punish an abuse of freedom of expression under the 1881 law. The court reasoned that since the damages were grounded in the general civil liability for harm caused by the manner of the separation—which led to urgent protective measures that significantly affected the husband—and not in defamation or insult, the specific statutory immunity for statements made in court did not apply, making the general tort provision the proper legal basis for the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband Awarded Damages for Wife's Manner of Presenting Divorce Grievances: The court reasoned that since the damages were grounded in the general civil liability for harm caused by the manner of the separation—which led to urgent protective measures that significantly affected the husband—and not in defamation or insult, the specific statutory immunity for statements made in court did not apply, making the general tort provision the proper legal basis for the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the Court of Appeal was right to rely on this article to repair the moral prejudice resulting from the circumstances of the separation.
This is the main operative decision disposing of the appeal.
This article was cited for the order sentencing the appellant to pay a sum to the respondent concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le deuxième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas susceptibles de permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Y... la somme de 4 573 euros à titre de dommages-ntérêts alors, selon le moyen ;
1 / que, d'une part, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en allouant des dommages et intérêts à M. Y... sur le fondement d'une atteinte à son honorabilité, atteinte prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application ;
2 / que d'autre part, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ; que cette immunité destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction ; qu'en retenant que les griefs présentés par Mme X... auraient porté atteinte à l'honneur de son mari tout en constatant que ces griefs été présentés dans le cadre de l'action en justice intentée devant le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé ensemble les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui tout comme le premier juge a débouté l'épouse de sa demande en divorce, a relevé que l'exposé dramatisé des griefs effectué par Mme X... avait conduit le juge aux affaires familiales à l'autoriser en urgence à résider séparément et à interdire la sortie du territoire français de l'enfant commun et que la brutalité de cette rupture avait beaucoup affecté M. Y... ainsi que le soulignaient les personnes travaillant avec lui, que la cour d'appel, qui n'a pas condamné un abus de la liberté d'expression mais a réparé le préjudice moral résultant pour le mari des circonstances de la rupture, s'est à bon droit fondée sur l'article 1382 du Code civil, la loi du 29 juillet 1881 étant sans application en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.